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Vous aider à accéder au logement

• Le FSL :
Public : tout type de public, sous critères d’éligibilité (ressources notamment) et de rapport social.
Nature des aides : elles sont nombreuses et peuvent se cumuler :
- dépôt de garantie
- part AL-APL du premier loyer
- frais de déménagement
- assurance habitation
- ouverture de compteurs énergie
- garantie de loyer : durée de 6 mois maximum sur 3 une période de 3 ans

• L’accord préalable pour le dépôt de garantie et la garantie de loyer dans le parc social (non cumulable avec le FSL) :
Public : tout type de public inscrit en tant que demandeur de logement dans le département, avec montage obligatoire du dossier avec un travailleur social.
Nature des aides : prêt ou subvention selon le cas.
L’accord préalable est valable un an. A renouveler si aucun logement n’a été attribué dans l’année.

• Le FSL Jeunes (cumulable éventuellement avec FSL ou Loca-Pass®) :
Public : jeunes âgé(e) de 18 à 25 ans (jusqu’à la veille du jour anniversaire de ses 26 ans) ne vivant pas en couple et n’ayant pas d’enfant (dérogations exceptionnelles dans ce dernier cas)
Conditions d’octroi :
- accéder à un premier logement en Seine Saint Denis (hors résidence étudiante) ;
- être non éligible à l’aide à l’autonomie de la CAF, ou quittant un foyer de jeunes travailleurs.
- ressources inférieures ou égales au SMIC.
Nature de l’aide : subvention forfaitaire de 1000 € destinée à faire face aux premières dépenses d’accès à un premier logement.

• L’Avance Loca-Pass® :
Public : tout accédant à un logement social ou privé (salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, étudiant…)
Nature de l’aide : prêt sans intérêts pour le paiement du dépôt de garantie exigé à la signature d’un contrat de location
Modalités de remboursement : montants mensuels de 15 € minimum, étalés sur 36 mois au maximum.

• La Garantie Loca-Pass® :
Public : salariés, jeunes de moins de 30 ans salariés ou en recherche d’emploi, personnes en CDD, temps partiel, étudiants de moins de 30 ans ayant une activité salariée ou boursiers d’Etat, stagiaires de la fonction publique, retraités depuis moins de 5 ans.
Nature de l’aide : garantie pendant 3 ans au maximum du paiement de 18 mois au maximum du loyer et des charges locatives.

Pour ces aides à l'accès au logement, contactez le Centre communal d'action social.

Service de l’Action sociale
Pôle administratif Mécano : 3, mail de l'Egalité / 58 avenue Gabriel-Péri - Tél. : 01 49 92 61 00


Vous aider à payer votre loyer

Aides instruites par la CAF

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement à caractère familial (ALF)
• Allocation de logement à caractère social (ALS)


Ces différentes aides ont été harmonisées, avec la création d'un barème unique. Vous devez vous adresser à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
L'aide est révisée chaque année en fonction de l'évolution de vos revenus, de votre situation professionnelle et familiale. C'est pourquoi il est important pour chaque bénéficiaire de fournir à la CAF l'ensemble des justificatifs, en particulier l'avis d'imposition, avant le 1er Juillet de l'année de renouvellement.

CAF siège départemental
52 rue de la République - 93005 Bobigny cedex - Tél : 0820 25 93 10



En cas de difficultés

• Le fond solidarité-logement (FSL)
Dans le cadre du plan départemental en faveur des personnes défavorisées, l'Etat, la ville, la CAF et les Assedic ont mis en place le Fonds solidarité-logement. Cette action est destinée aux personnes rencontrant des difficultés financières (accès au logement, impayés de loyers). Les demandes sont à adresser au secrétariat de la commission locale assuré par le CCAS, par l'intermédiaire d'un (ou une) travailleur(se) social(e).

• Le Barreau de la Seine Saint Denis
Le Barreau de la Seine Saint Denis a mis en place un groupe d’avocats rattachés à chaque Tribunal d’Instance du département en matière de prévention d’expulsions locatives.

La liste des avocats concernés est disponible au service du Logement et au service de l’Action sociale (centre administratif, bâtiment B, CCAS).

• La commission locale de maintien dans les lieux
La municipalité a mis en place, dans le cadre du protocole de partenariat signé avec les bailleurs sociaux, une commission locale de maintien dans les lieux, qui a pour objectif de permettre de rétablir le dialogue entre locataires et organismes HLM dès lors que celui-ci est rompu lors des procédures d’expulsions, et ainsi de les éviter.
Grâce à une meilleure coordination entre les différents partenaires, un travail d’accompagnement poussé sera effectué avec les locataires qui voudront bien s’inscrire dans la démarche.
La commission peut être saisie par les bailleurs, avec l’accord des locataires concernés, mais également par les locataires eux-mêmes désireux de se mobiliser pour éviter une expulsion.
Pour cela, contactez le service de l’Action sociale : 01 49 92 61 00

• La Commission Départementale de Conciliation
Cette commission a pour rôle de donner un avis et d’apporter des solutions pour les litiges en matière de contestation de loyer, charges et réparations locatives, état des lieux, dépôts de garanties, application des accords collectifs nationaux ou locaux, toutes les modalités de fonctionnement d’un immeuble.
La commission doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre doit mentionner votre nom, adresse et qualité, ceux de votre locataire ou propriétaire et l’objet du litige. Pour toute information s’adresser à l’ADIL, à la Direction Départementale de l’Équipement (DDE) ou à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires.

Secrétariat de la commission départementale de conciliation
DDE : Bâtiment André Malraux - 7 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny - Tél. : 01 41 60 68 90






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