Il enregistre la demande, à renouveler chaque année avant la date limite, et constitue le dossier avec un numéro unique (ville, bailleurs, Préfecture…).

Elle oriente les demandeurs vers :

La Préfecture : utilise son contingent (30% des logements sociaux de la ville) pour le logement de Courneuviens mais aussi de non-Courneuviens, pour les bénéficiaires de la loi DALO.

L’Action logement (ex 1% Logement) : utilise son contingent (+ de 30% des logements sociaux de la ville) pour les salariés des entreprises qui cotisent.

Les bailleurs : dans le cas d’échange de logement pour des demandeurs déjà dans le logement social.

Les dispositifs de la loi DALO :
le service logement informe
les habitants de leurs droits
vis à vis de ce dispositif
et les incite à déposer
un dossier en Préfecture.

Elle agrée les dossiers

À partir des critères adoptés par le conseil municipal. Quand un logement sur le contingent ville (qui représente seulement 1 logement sur 5 sur l’ensemble des logements sociaux de La Courneuve) se libère, 3 dossiers sont soumis à la décision de la commission d’attribution, présidée par le bailleur, qui fait le choix.

La commission d’attribution des bailleurs
des organismes HLM

Décide de l’attribution du logement pour lequel 3 candidats sont proposés.