Ville de toutes les TRANSFORMATIONS > Le secteur Urbanisme - Foncier et Droits des Sols

 

L’unité territoriale Foncier et Droits des sols, accueille et renseigne le public dans les démarches administratives liées aux questions concernant :

• la constructibilité (le droit des sols),

• le projet urbain à travers le plan local d’urbanisme (PLU),

• les demandes relatives à l’occupation des sols (permis de construire, d’aménager, de lotir, de démolir, déclaration préalable ou certificats d’urbanisme).

Elle contrôle sur le terrain le respect et l’application du droit des sols, notamment la conformité des constructions autorisées.  

L’action foncière est le troisième grand volet d’intervention de l’unité :

• gestion du droit de préemption urbain et commercial,

• cessions et acquisitions amiables ou éventuelles expropriations à mener,

• consultation par le public du plan et des matrices cadastrales,

• mise à jour du domaine public, procédures de dénomination des voies publiques, numérotation des immeubles.

 

Unité territoriale Foncier et Droits des Sols
Centre administratif : Mail de l'Egalité - Tél. : 01 71 86 37 61
Horaires d’ouverture : lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h. Mardi de 8h30 à 12h00 (fermé l'après midi)




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